C.G.V. et mentions légales

1 - MENTIONS LEGALES

Editeur du site : www.loicpierrois.com
CDP49
SCOP ARL à capital variable
RCS Angers n° 490 314 887 00038
Siège social : 458 bis, rue Saint-Léonard - Angers (49000)
France
Téléphone : 02.41.34.94.02.
Courriel : contact@cdp49.fr et contact@loicpierrois.com

Loïc Pierrois Photographie est une marque commerciale de Loïc Pierrois, entrepreneur salarié, associé de la Coopérative d'Activité et d'Emploi CDP49 (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et à l'article 7331-2 et 7331-3 du code du travail.

Directeur ou responsable de publication :
M. Loïc PIERROIS

Hébergement :
Société 02SWITCH
Siège social : 222, rue Gustave Flaubert - Clermont-ferrand (63000)
Téléphone : 04.44.44.60.40.

Loïc PIERROIS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction , représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable écrite de Loïc PIERROIS.
Toute Exploitation non autorisé du site ou de l'un quelconques des éléments qu'il contient sera considéré comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

2 - CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client particulier et Loïc Pierrois, photographe membre de la SCOP CDP49.

1. Objet :

Loïc PIERROIS propose des prestations photographiques d'évènements privés tels que présentés sur le site internet www.loicpierrois.com et sur ses différents réseaux sociaux.
La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les présentes conditions générale de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe (devis), que le client s'engage à renvoyer par courrier, ou à remettre en main propre le contrat complétés et signés.
Par son utilisation du site internet www.loicpierrois.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos.

2. Réservation :

La réservation d'une prestation photographique se fait par téléphone au 06.83.26.13.60. ou par courriel : contact@loicpierrois.com selon les informations de contact fournies sur le site internet www.loicpierrois.com ou au domicile de Loïc PIERROIS aux Ponts-de-Cé.
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve que le planning du photographe présente des disponibilités.Le client s'engage à renvoyer par courrier ou en main propre, le contrat signé. A défaut de réception du contrat signé, la prestation ne pourra être réalisé, la dite-réception du contrat bloquant la date de prestation.
Il est à noter que les prestations "reportage mariage" sont soumises à des conditions de règlements particulières qui seront indiquées dans le contrat de prestation. Les autres prestations sont soumises à un acompte ou à un paiement total selon les cas. A défaut de paiement sous 15 jours à compter de la date de commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Style photographique :

Les clients réservant une prestation photographique ou en acceptant tout devis reconnaissent connaître le style du photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que les style des photos ne convient pas au clients. Que ce soit en terme de cadrage ou de développement, traitement ou retouche des images.

De plus, concernant la photographie de mariage, étant donné sa nature intrinsèquement imprévisible, le photographe ne pourra garantir la livraison d'une image précise attendu par les Mariées (Clients). Le traitements des photographies pourra impliquer un travail de recadrage, de colorimétrie et d'ajustements sur l'ensemble des photographies. Le photographie sera libre d'accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l'initiative des clients et se réserve le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu neccessaire par leur demande.

4. Déroulement de la séance et/ou reportage :

Le jour de la réalisation de la séance photographique, l'heure fixée en accord avec le photographe est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. La prestation se déroulera dans le studio du domicile de la photographe au 5, avenue de la Chesnaie - Les Ponts de Cé (49130) ou dans un périmètre de 25 km autour de son domicile pour les séances dites "LIFESTYLE". Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord de Loïc PIERROIS)

De plus concernant la photographie de mariage, le photographe tient à rappeler au mariés (Clients) que l'utilisation par de tierces personnes lors de son reportage de toute appareil utilisant un flash pourrait poser des problématiques au photographe lors de la prise de vue notamment en terme de sur-exposition (image cramée, etc...) et par voie de conséquence rendre certains clichés inexploitable, il conviendra donc de limiter l'utilisation intempestive du flash que ce soit du téléphone mobile portable ou du boitier reflex.

5. Tarifs :

Les tarifs sont ceux valables à la date de la commande. Les éventuels forfait proposés sont établis sur un certains nombre de fichiers numériques rendus et dans certains cas (photographie de mariage) accompagné d'un album ou de produits annexes. Toute demande hors de ce forfait donnera lieu soit à la facturation d'heures supplémentaires, soit de produit supplémentaires (tirages photos, livre photo .....).

De plus, il convient de rappeler que le photographe met en oeuvre toute la chaîne de création des visuels, la prise de vue ne pourra en aucun cas être séparé de la partie post-traitement des images. En conséquence, les fichiers bruts ou RAW ne seront en aucun cas fournis,

6. Paiements :

L'ensemble des prestations réalisés par Loïc Pierrois feront l'objet d'une facture qui sera envoyé au Client. Il donnera lieu à un règlement effectué dans un délai de 30 jours après réception de la facture au Prestataire majorée de la T.V.A. Les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l'ordre de CDP49. Pour les paiements par Paypal le solde devra être sur le compte du photographe le jour de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. Les prestations mariages seront soumises à des conditions particulières de règlement qui seront indiquées dans le contrat de prestation.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d'un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d'un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Dans le cas ou le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra être refusée.

7. Droit de rétractation :

Le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l'acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

8. Annulation :

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique (séance photo) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ne pas remboursé sauf en cas de raison valable, cas de force majeure.

9. Force majeure et maladie :

Loïc Pierrois, se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

10. Problème technique et accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant Loïc Pierrois de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Propriété intellectuelle :

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d'auteurs et de droits voisins. Les photographies sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client se doit de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Loïc PIERROIS. Le photographe se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographie tirées d'un reportage ou d'une séance photographique à des fins de promotions de l'auteur :
- Publication d'un éventuel ouvrage présentant l'oeuvre du photographe,
- Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d'affiches ou de cartes postales,
- Site et galeries web perso du photographe (www.loicpierrois.com) ainsi que ses différentes réseaux sociaux.
- Par tout procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visites, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m'engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s'engage à publier les fichiers web avec la signature de la photographe ainsi qu'à mentionner l'auteur Loïc Pierrois Photographie, au cas ou la prestation a donné lieu à l'intervention d'autres prestataires (Make-up Artist, styliste, coiffeur, ....) les crédits des autres intervenants devront également être indiqués.

Par ailleurs, les fichiers RAW demeurent la propriété du photographe et ne pourront en aucun cas êtres transmis, seuls les fichiers sous format JPEG seront transmis.

12. Conversation des fichiers numériques :

Le photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu'un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

13. Fichiers numériques et impression :

Le photographe vous recommande vivement de faire une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la "retouche automatique" qui est parfois proposé et qui ruinerait le post-traitement réalisé par la photographe. Dans le cas d'impression de tirage photos, le photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

14. Modification des conditions générales :

Loïc PIERROIS photographie, se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

15. Données à caractère personnel :

Le photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.loicpierrois.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leurs traitement, mise en oeuvre aux seules fins d'expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou utilisateur ayant dépose sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à : Loïc PIERROIS - 5, avenue de la Chesnaie - 49130 LES PONTS DE CE.

15. Loi Applicable :

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumis à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toute contestation relatives des présentes C.G.V. ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce d'Angers.